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Conditions d'Utilisation

Updated: November 18, 2011

1. Application des Termes et Conditions Générales

1.1 Nos Termes et Conditions Générales s'appliquent à tout contrat. Prenez-en dûment note avant de passer commande sur notre site. En passant commande, vous acceptez les Termes et Conditions Générales.

1.2 GotPrint.eu BV se réserve le droit de revoir et modifier ses Termes et Conditions Générales, sans notification préalable. Tout amendement à ces Termes et Conditions Générales aura effet immédiat, dès publication sur le site de GotPrint.eu BV.

1.3 Ces Termes et Conditions Générales remplacent toute autre version antérieure.

1.4 Dans la mesure où un client travaille selon ses propres Termes et Conditions Générales, l'effet de ceux-ci sera explicitement annulé dès le début d'un contrat avec GotPrint.eu BV.

2. Conditions du Client

En passant commande sur notre site, le client garantit que:
- Il/Elle est âgé(e) d'au moins 18 ans.
- Il/Elle est légalement responsable.

3. Mise en place du contrat

3.1 La possibilité de passer des commandes depuis le site de GotPrint.eu équivaut à une invitation à placer une offre. La commande du client est une offre d'achat d'un produit. Toutes les commandes sont sujettes à acceptation par GotPrint.eu. L'acceptation de la commande sera confirmée au client par courrier électronique. L'accord entre GotPrint.eu et le client est conclu dès que le client reçoit la confirmation de sa commande. En outre, le contrat d'achat est conclu après que GotPrint.eu ait commencé l'exécution de ce dernier, et ce, sans confirmation.

3.2 GotPrint.eu se réserve le droit de refuser une commande, sans avoir à fournir de justification.

3.3 De par l'utilisation de notre site, le client accepte que la communication avec GotPrint.eu se tiendra principalement par biais électronique. GotPrint.eu contacte ses clients par courrier électronique ou fournit des informations en plaçant des messages sur le site. Dans un but contractuel, le client accepte ce mode de communication et comprend que tout contrat, message, information, ou autre détail fournit par GotPrint.eu rejoint les éventuels pré-requis légaux en terme de communications par écrit.

4. Prix, factures et payements

4.1 Dans la mesure où la confirmation de la commande ne le contredit pas, le montant total dû devient exigible immédiatement après avoir conclu le contrat (réception de la confirmation). Tous les coûts engendrés par le transfert des fonds sont entièrement à charge du client.

4.2 Le client n'aura droit à des compensations qu'en cas de réclamation non-contestée ou en cas de plainte dont il aurait obtenu gain de cause par voie légale.

4.3 Les prix indiqués comprennent l'emballage, le transport et/ou le postage ainsi que les taxes applicables, sauf si indiqué autrement dans la confirmation de la commande.

4.4 Les prix sont toujours sujets aux changements dûs aux augmentations de prix des matériaux et/ou d'autres composants du prix, et sont donc recalculés en fonction.

4.5 Les modifications dans une commande entraînant une augmentation du prix sont communiquées au client.

4.6 GotPrint.eu envoie les factures uniquement par courrier électronique. La réception de la facture n'est pas requise pour que le montant devienne exigible.

4.7 Certains produits pourraient être expédiés depuis un emplacement situé hors Union Européenne. Dans le cas de livraisons commerciales, les douanes pourraient avoir besoin d'un formulaire EORI avant de libérer l'envoi.

5. Acceptation de la commande

5.1 GotPrint.eu exécute toutes les commandes sur seules bases des informations fournies par le client. Il est demandé au client de vérifier soigneusement les informations qu'il transmet pour la qualité de l'impression de sa commande. GotPrint.eu se réserve le droit de ne pas exécuter la commande si, dans son opinion, les informations fournies par le client ne remplissent pas les pré-requis dictés par GotPrint.eu dans leur totalité.

5.2 Avant que les produits ne soient imprimés, GotPrint.eu fournit un échantillon en ligne. Cette épreuve en ligne reflète la mise en page de la conception, l'exactitude du modèle et les proportions d'images, mais pas la couleur ou la densité. Cette épreuve doit être confirmée par le client avant que la commande ne soit envoyée pour impression. La confirmation de la commande forme un lien qui ne pourra être modifié ou annulé. Le client accepte la pleine responsabilité pour la disposition finale et pour le texte lors de la validation de l'épreuve, avant le début du processus d'impression.

5.3 GotPrint.eu BV ne peut être tenu responsable pour des erreurs sur le produit final causées par: des fautes d'orthographe et/ou de ponctuation, graphismes, taches, erreurs grammaticales, polices incorrectes, dimensions incorrectes, plis absents ou incorrects, ou dimensions incorrectes du produit final.

5.4 GotPrint.eu ne peut être tenu responsable pour les variations de couleurs ou de densités d'encre par rapport à l'épreuve en ligne validée par le client. GotPrint.eu fera mettra tout en œuvre afin d'atteindre la densité optimale pour chaque couleur. GotPrint.eu ne peut être tenu responsable pour le format couleur final.

Important: Le ''Gang Run'' signifie que différentes commandes de clients sont combinées et traitées simultanément.

5.5 L'application du Pelliculage Haute-Brillance affecte le format couleur. GotPrint.eu ne peut être tenu responsable pour le format couleur final de produits à Pelliculage Haute-Brillance.

6. Droit d'auteur

6.1 Le matériel et les fichiers utilisés par GotPrint.eu BV pour la production, et fabriqués dans ce but, restent propriété de GotPrint.eu BV. Tous droits réservés à GotPrint.eu BV. Utiliser, copier ou publier des renseignements ou des programmes appartenant à GotPrint.eu BV, le site internet de GotPrint.eu BV et/ou les affiliés dont GotPrint.eu BV a obtenu les licences est strictement interdit.

6.2 Le client garantit qu'il est en possession de tous les droits d'utilisation, distribution et publication des informations envoyées, en particulier concernant le texte et les images. Le client garantit que les données et documents qu'il envoie à GotPrint.eu BV n'enfreignent aucun droit de tiers et que le contenu de son produit d'impression ne viole aucune loi Néerlandaise, ou aucune loi du pays où le client se situe et/ou opère son activité professionnelle.

Le client indemnisera GotPrint.eu sans aucune réserve dans le cas ou GotPrint.eu serait poursuivi pour avoir enfreint des droits de Tiers, particulièrement dans le cas de la violation des droits d'auteur et résultant de l'utilisation par GotPrint.eu BV des données et documents mis à sa disposition par l'acheteur.

6.3 GotPrint.eu n'accepte pas la pornographie ou l'utilisation du langage grossier.

7. Renseignements et informations fournis par le client.

7.1 Toutes informations, données, textes, photographies, graphismes, messages ou autres renseignements sont de la responsabilité unique de l'individu source.
Ce qui veut dire que le client (et non GotPrint.eu BV) est entièrement responsable du contenu des renseignements qu'il fournit, télécharge ou utilise par le biais du site de GotPrint.eu.
Au vu du caractère international d'Internet, le client doit prendre en compte toutes les règles locales ayant trait au comportement en ligne et au contenus acceptables.

7.2 Le client accepte de ne pas utiliser les services de GotPrint.eu pour des matériaux contenant:
a) De la pornographie ou de la pornographie infantile, ou tout autre contenu impropre, obscène et indécent.
b) Une menace d'enlèvement, kidnapping ou menace d'intenter à l'intégrité physique d'un individu, une menace de nuire à la propriété ou la réputation d'un individu, une menace d'accuser d'un crime, de révéler une infraction commise par un individu, ou toute autre forme de chantage.
c) Un encouragement à violer ou abuser d'une position légale.
d) Des commentaires diffamatoires à l'encontre d'un individu ou d'une société.
e) Quoi que ce soit de contraire à la propriété intellectuelle ou autres droits de propriété de GotPrint.eu BV ou ceux d'un tiers.

7.3 GotPrint.eu n'est en aucun cas responsable envers le client pour des matériaux/contenus auxquels il serait exposé et qu'il pourrait percevoir comme insultants, impropres ou offensants.
Les produits et services proposés sont destinés à une utilisation personnelle uniquement. Le client déclare son accord avec les conditions d'utilisation et n'utilisera les produits, services et messages dérivés pour aucune forme de publicité non-autorisée, matériaux de promotion, courrier indésirable, chaînes de lettres, vente pyramidale ou quelque autre forme de démarchage.

7.4 Le client est responsable de la protection de son mot de passe et/ou ses identifiants ainsi que de la gestion de l'accès à son compte.

7.5 Le client est conscient que GotPrint.eu ne vérifie pas le contenu avant impression. GotPrint.eu ne fournit aucune garantie en terme de précision, pertinence et qualité du contenu.

7.6 En accord avec les règles de l'entreprise, GotPrint.eu se réserve le droit de supprimer tout contenu qui enfreint les conditions d'utilisation ou qui est offensant d'une quelconque façon.
GotPrint.eu est en droit de divulguer ou non certains contenus, si légalement et raisonnablement tenu de le faire:
a) Lors d'un procès.
b) Afin de se conformer aux conditions du fournisseur de service.
c) Afin de répondre à une réclamation portant sur du contenu violant des droits de tiers
d) Afin de protéger les droits, propriétés ou la sécurité du personnel de GotPrint.eu, ses utilisateurs et visiteurs.

8. Responsabilité

8.1 En aucun cas GotPrint.eu, ses titulaires de permis, fournisseurs, vendeurs, employés, administrateurs, son équipe et/ou ses agents ne sont responsables pour des dommages, extraordinaires ou accidentels, des pertes indirectes ou consécutives, quelles que soit leur nature, ou pour des pertes ou dommages dûs à la perte d'utilisation, d'informations ou procédés, que GotPrint.eu ait fourni un avertissement ou non et visant la possibilité d'un tel dommage ou d'une telle perte découlant ou en relation avec l'utilisation du site ou l'incapacité à utiliser les services. GotPrint.eu ne peut pas non plus être tenu responsable pour des dommages et pertes causés par erreurs, omissions, virus, retards ou dérangements dans les services.

8.2 En aucun cas GotPrint.eu n'est responsable pour tout dommage (consécutif) ou perte causés par ou en relation avec une utilisation incorrecte ou non-autorisée du site et/ou de son contenu.

8.3 Si GotPrint.eu est tenu responsable en relation avec une commande placée sur le site, sa responsabilité sera limitée au prix de cette commande (frais de livraison inclus) et aux frais de retour encourus pour le renvoi de produit à GotPrint.eu, dans la mesure ou ces frais restent raisonnables.

8.4 Si une demande de compensation est faite, GotPrint.eu doit se voir donner l'opportunité de gérer la plainte en premier lieu.

9. Demandes de compensations

Une demande de compensation de dommage ou de perte doit être envoyée à GotPrint.eu endéans les quatorze jours suivants celui ou l'acheteur a découvert ou pourrait raisonnablement avoir découvert le dommage. Tout droit de réclamation expire après ce délai de quatorze (14) jours.

10. Force majeure

10.1 GotPrint.eu BV ne fournit pas de garantie, ni explicitement, ni implicitement, en regard des services fournis ou de l’équipement livré. GotPrint.eu ne fournit pas non plus de garantie en regard de la possibilité de vente, de la pertinence à remplir une fonction, de la moralité ou de la propriété de la commande.

10.2 GotPrint.eu BV ne peut être tenu responsable d'aucune défaillance ou d'aucun retard dans les services fournis qui peuvent être attribués à des circonstances hors de son contrôle. Ce qui inclut les cas de force majeure, tremblements de terre, conflits industriels, amendements aux lois ou régulations ou règles gouvernementales, coups d'états, guerres, incendies, épidémies, actes ou omissions de vendeurs ou de fournisseurs, pannes d'équipement, problèmes de transport ou toute autre circonstance similaire.

11. Compensation

11.1 Le client compensera GotPrint.eu pour tout dommage et défendra GotPrint.eu (incluant toutes les parties qui détiennent les licences de GotPrint.eu) que ce soit dans ou hors d'un tribunal pour toute poursuite, poursuite de responsabilité, dommages, coûts et dépenses, ce incluant tout coût légal raisonnable et tout coût découlant de ou en connexion avec (1) la violation des Termes et Conditions Générales ou (2) procédures légales, plaintes, incluant les plaintes découlant de ou en connexion avec tout texte, toute photographie, toute image, graphismes ou tout autre matériel incorporé aux produits par le client.

12. Transfert de droits et obligations

12.1 Le contrat entre le client et GotPrint.eu lie les deux parties et leurs successeurs de droits ou de titres.

12.2 Sans l'accord préalable de GotPrint.eu, le client n'est pas autorisé à transférer, charger ou disposer tout autrement du contrat ou disposer des droits et obligations découlant du contrat.

12.3 Pendant la durée du contrat, GotPrint.eu peut transférer, allouer, charger, relocaliser ou disposer tout autrement du contrat, ou de quelque droit ou obligation qui en découle, et ce, à tout moment.

13. Service de conception

GotPrint.eu ne fournit aucun service de conception de fichier.

14. Conceptions et images fournies par le client

14.1 Tous les modèles dessinés, toutes les conceptions et images doivent être fournis en mode de couleur CMJN (Quadrichromie) pour les conceptions couleur et en Nuances de gris pour les conceptions noir/blanc.
Tous les modèles dessinés, toutes les conceptions et images doivent avoir une résolution de 350 dpi et être en mode de couleur CMJN.
GotPrint.eu ne peut être tenu responsable pour les différences de couleurs dues à la conversion du format RGB vers le mode CMJN.

14.2 GotPrint.eu ne peut être tenu responsable pour des conceptions mal centrées ou distordues fournies par le client.

14.3 Des coûts additionnels peuvent s'appliquer pour des fichiers dépassant la taille de 75MB.

15. Papier 100g

Étant donné que le stock de papier de 100g est non-couché, il est recommandé de ne pas utiliser de couleurs sombres et de hautes-densités (noir,mauve, brun, etc). Les couleurs sombres ont tendance à être absorbées par le papier si les valeurs de couleurs sont trop élevées, et elles peuvent dès lors compenser.

16. Coûts additionnels pour une seconde épreuve

Si des changements doivent être opérés après la première épreuve, des coûts additionnels seront facturés. Ces coûts sont les suivants:

4,00€ pour les produits suivants:
Cartes de Visites, Posters, Etiquettes, Cartes Postales, Autocollants, Tentes de Tables, Cartes de Vœux, Blocs-Notes, Coupes Spéciales.

10€ pour les produits suivants:
Enveloppes, Flyers, Bannières, Papiers à En-têtes, Adhésifs Statiques et Autocollants, Marques-Pages, Posters Grands Formats.

20€ pour les produits suivants:
Dépliants, Dossiers, Brochures (8 pages), Calendriers (8 pages). Ainsi que 5€ supplémentaires par lot de 4 pages.

17. Annulation

17.1 Si nécessaire, GotPrint.eu assistera le client dans l'annulation de sa commande, avant l'approbation de l'épreuve. Les demandes d'annulation doivent être soumises par le client par courrier électronique. Notre Service Clientèle informera le client des coûts d'annulation qui dépendent du statut de la commande.

17.2 Étant donné que chaque commande est réalisée en accord avec les spécifications du client, la revente du produit à d'autres acheteurs n'est pas possible, ce qui fait que l'accord de vente est un engagement final. Par conséquent, le droit de renoncer à un achat dans les 7 jours ouvrables comme mentionné dans l'article 7:46d du Code Civil Néerlandais ne s'applique pas.

17.3 Si la commande a déjà été envoyée pour impression, GotPrint.eu ne remboursera que les frais de livraison. Si la commande a été annulée avant l'envoi de la commande pour impression, des frais de traitement (heures de travail) et/ou des frais administratifs (comprenant les frais de cartes de crédit) seront déduits du montant remboursé.

Les coûts d'annulation pour des commandes atteignant 81€ sont de 12€, de 24€ pour des commandes entre 81€ et 243€ euros, et, pour des commandes au-delà de 243€, les coûts d'annulation correspondent à 10% du montant total de la commande.

18. Produits retournés et remboursements

18.1 Dans l'éventualité où des déviances entre le produit commandé et livré se présenteraient, le client se doit d'en notifier GotPrint.eu dans les 8 jours ouvrables qui suivent la réception du produit. Afin de pouvoir profiter d'une correction ou d'un remplacement des produits livrés, le client doit renvoyer la marchandise au complet dans les 15 jours suivants la réception.

18.2 Tous coûts en relation avec l'impression expédiée (impression ou livraison expresse) sont fixes et non-remboursables. De même pour les commandes retournées quelle qu'en soit la raison. Les frais de retour des produits sont à charge du client.

19. Expédition et livraison

19.1 La période de livraison sert d'indication de date de livraison uniquement et ne sera sujette à devenir une date limite que si explicitement indiqué et accepté par GotPrint.eu.

19.2 GotPrint.eu mettra tout en œuvre pour éviter tout incident de production causant un délai dans la livraison. GotPrint.eu ne peut être tenu responsable des dommages et pertes conséquents aux délais d'expédition et de livraison. GotPrint.eu ne peut être tenu responsable pour des retards dans la livraison provoqués par des conditions météorologiques défavorables, des retards dans les compagnies de livraison, des problèmes douaniers ou toute autre circonstance hors du contrôle de GotPrint.eu. Les délais d'expédition et de livraison indiqués par GotPrint.eu se basent sur des informations obtenues auprès des compagnies de livraisons.

19.3 GotPrint.eu mettra tout en œuvre pour honorer son estimation de la période de livraison. Le processus d'impression peut toutefois être retardé par une panne soudaine de l'équipement, d'électricité et/ou d'autres problèmes d'ordre technique. Dans l'éventualité d'un retard dû à des problèmes techniques, les coûts additionnels d'une impression expresse seront remboursés ou déduits, si applicable.

19.4 Les frais d'expédition sont calculés sur base d'un seul envoi à l'adresse indiquée par le client.

19.5 Les frais d'expédition de volumes importants de produits sont disponibles sur demande.

20. Problèmes d'expédition et colis perdus

Les réclamations faites pour des produits perdus ou endommagés durant le transport sont acceptées uniquement pour des envois d'une valeur de 40€ ou plus. GotPrint.eu ne peut être tenu responsable pour des erreurs d'expédition, omissions ou dommages causés par des tiers.

21. Adresse client incorrecte

Si un colis ne peut être livré suite à une mauvaise adresse fournie par le client. GotPrint.eu facturera des frais additionnels pour le renvoi du produit. Il est possible que le colis soit livré à l'adresse originale fournie par le client à une date ultérieure. Dans ce cas, GotPrint.eu ne pourra être tenu responsable.

22. Frais de cartes de crédits

Si le client commande pour la première fois des produits chez GotPrint.eu et que la valeur de sa commande dépasse 1,500 €, GotPrint.eu demandera l'envoi par courrier ou par fax d'un formulaire complet et signé d'autorisation du titulaire de la carte ainsi qu'une copie lisible de cette dernière. Cette règle a pour but de préserver la sécurité du client et de prévenir toute activité frauduleuse.

23. Maintien de propriété

Les droits de propriété des produits livrés restent ceux de GotPrint.eu tant que les produits n'ont pas été entièrement payés et qu'aucun autre montant dû ne persiste pour une autre commande du client. Si la revente de ces produits fait partie de l'activité commerciale habituelle du client, il a le droit de vendre des produits livrés sujets au maintien de propriété de tiers. Dans ce cas, le client fournit ici une liste non-divulguée des factures qu'il a faites à l'égard de la vente de ces produits. Le client se doit de fournir une vue d'ensemble écrite de ses ventes (liste des créances), dès la première demande. GotPrint.eu se réserve le droit d'enregistrer cette liste à tout moment.

Si le client ne peut remplir ses obligations de payement vis à vis de GotPrint.eu, GotPrint.eu aura le droit de récupérer les marchandises livrées et sujettes à ce maintien de propriété, et se réserve l'autorisation irrévocable de se présenter au domicile ou adresse du client dans ce but. Ce droit ne fait pas préjudice aux autres droits de GotPrint.eu en rapport avec les défauts de payements, incluant le droit d'exercer toute action compensatoire. Dans le cas d'une récupération, le client sera tenu de fournir toute assistance nécessaire, sera sujet à une amende équivalente à 10 pourcents par jour, calculés sur base de la facture dont GotPrint.eu réclame le payement.

24. Exception

Une exception accordée par GotPrint.eu (que ce soit explicitement ou implicitement) en regard de toute disposition de ces Termes et Conditions Générales ou en regard de l'infraction ou l'omission de l'application de ces dispositions par la partie adverse, n'aura aucune application ultérieure et n'empêche pas GotPrint.eu de renforcer ses positions sur les Termes et Conditions Générales pour lesquelles aucune autre exception n'aurait été fournie plus tard ou pour lesquelles une action légale serait lancée. Une exception à une disposition des Termes et Conditions Générales ne peut être accordée que par GotPrint.eu, par écrit.

25. Lois d'application; tribunal compétent; nullité partielle

Ces Termes et Conditions Générales ainsi que tout accord à ces Termes et Conditions Générales sont régis par la loi Néerlandaise. Seul le tribunal de Maastricht est compétent à prendre acte et connaissance des différends opposant GotPrint.eu et ses clients et découlant d'un accord à ces Termes et Conditions Générales. Si GotPrint.eu débute une action légale, le tribunal dépendant de la localisation du client sera lui aussi considéré comme compétent. Si une disposition ou un accord faisant partie de ces Termes et Conditions Générales devenait légalement invalide, l'ensemble des autres dispositions et accords de ces Termes et Conditions Générales restera d'application et légalement valide.